Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 771 à 780 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
343527CE1er et dernierJuge unique21/10/2010RejetNon renvoiVoir
341869CE2e filtrageCollégiale22/10/2010RejetNon renvoiVoir
342718CE2e filtrageCollégiale27/10/2010RejetNon renvoiVoir
339200CE1er et dernierCollégiale29/10/2010RejetNon renvoiVoir
09-67047Cour Cass1er et dernierindeterminée04/05/2010RejetNon renvoiVoir
342699CE1er et dernierCollégiale08/11/2010RejetNon renvoiVoir
09-70723Cour Cass1er et dernierindeterminée04/05/2010RejetNon renvoiVoir
342502CE2e filtrageCollégiale03/11/2010RejetNon renvoiVoir
09-15034Cour Cass1er et dernierindeterminée07/05/2010RejetNon renvoiVoir
334914CE1er et dernierCollégiale29/10/2010RejetNon renvoiVoir