Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 771 à 780 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
343800CE2e filtrageCollégiale17/12/2010TransmissionRenvoiVoir
341829CE1er et dernierCollégiale17/12/2010RejetNon renvoiVoir
343892CE2e filtrageCollégiale17/12/2010RejetNon renvoiVoir
341623CE1er et dernierCollégiale15/12/2010RejetNon renvoiVoir
342148CE1er et dernierCollégiale10/12/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90029Cour Cass2e filtrageCollégiale04/06/2010RejetNon renvoiVoir
343870CE2e filtrageCollégiale08/12/2010RejetNon renvoiVoir
340142CE2e filtrageCollégiale09/07/2010RejetNon renvoiVoir
339261CE2e filtrageCollégiale09/07/2010TransmissionRenvoiVoir
317086CE1er et dernierCollégiale09/07/2010RejetNon renvoiVoir