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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 781 à 790 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-90105Cour Cass2e filtrageJuge unique04/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-87444Cour Cass1er et dernierindeterminée04/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-87001Cour Cass1er et dernierindeterminée04/01/2012RejetNon renvoiVoir
11-40089Cour Cass2e filtrageCollégiale19/01/2012RejetNon renvoiVoir
11-40081Cour Cass2e filtrageCollégiale04/01/2012RejetNon renvoiVoir
11-40084Cour Cass2e filtrageCollégiale05/01/2012RejetNon renvoiVoir
11-40083Cour Cass2e filtrageCollégiale06/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-86540Cour Cass1er et dernierindeterminée28/11/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-86539Cour Cass1er et dernierindeterminée28/11/2012RejetNon renvoiVoir
11-40095Cour Cass2e filtrageCollégiale25/01/2012RejetNon renvoiVoir