Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 781 à 790 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
12-13.522Cour Cass2e filtrageCollégiale13/07/2012RejetNon renvoiVoir
12-40.049Cour Cass2e filtrageCollégiale13/07/2012RejetNon renvoiVoir
12-40.040Cour Cass2e filtrageCollégiale12/07/2012RejetNon renvoiVoir
12-40.051Cour Cass2e filtrageCollégiale11/07/2012RejetNon renvoiVoir
12-40.041 Cour Cass2e filtrageCollégiale11/07/2012RejetNon renvoiVoir
12-40.042 Cour Cass2e filtrageCollégiale10/07/2012RejetNon renvoiVoir
12-40099Cour Cass2e filtrageCollégiale28/02/2013RejetNon renvoiVoir
11-40.106Cour Cass2e filtrageCollégiale07/03/2012TransmissionRenvoiVoir
11-40.102 Cour Cass2e filtrageCollégiale06/03/2012TransmissionRenvoiVoir
11-40.109 Cour Cass2e filtrageCollégiale09/03/2012TransmissionRenvoiVoir