Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 781 à 790 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
338914CE2e filtrageCollégiale09/07/2010RejetNon renvoiVoir
337320CE1er et dernierCollégiale09/07/2010TransmissionRenvoiVoir
339261CE2e filtrageCollégiale09/07/2010TransmissionRenvoiVoir
317086CE1er et dernierCollégiale09/07/2010RejetNon renvoiVoir
340142CE2e filtrageCollégiale09/07/2010RejetNon renvoiVoir
355487CE1er et dernierCollégiale08/07/2010TransmissionRenvoiVoir
339082CE2e filtrageCollégiale25/06/2010RejetNon renvoiVoir
10-40012Cour Cass2e filtrageCollégiale15/06/2010TransmissionRenvoiVoir
338966CE2e filtrageCollégiale25/06/2010RejetNon renvoiVoir
326358CE1er et dernierCollégiale25/06/2010TransmissionRenvoiVoir