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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 71 à 80 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
323694	CE	1er et dernier	Collégiale	08/09/2010	Rejet	Non renvoi
341715	CE	2e filtrage	Collégiale	13/09/2010	Transmission	Renvoi
330734	CE	1er et dernier	Collégiale	15/09/2010	Rejet	Non renvoi
340570	CE	1er et dernier	Collégiale	15/09/2010	Rejet	Non renvoi
340571	CE	1er et dernier	Collégiale	15/09/2010	Rejet	Non renvoi
341293	CE	2e filtrage	Collégiale	17/09/2010	Rejet	Non renvoi
326332	CE	1er et dernier	Collégiale	22/09/2010	Transmission	Renvoi
341064	CE	2e filtrage	Collégiale	22/09/2010	Rejet	Non renvoi
334636	CE	1er et dernier	Collégiale	22/09/2010	Rejet	Non renvoi
340997	CE	1er et dernier	Collégiale	22/09/2010	Transmission	Renvoi

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