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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 791 à 800 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-88315Cour Cass1er et dernierindeterminée07/06/2011RejetNon renvoiVoir
345476CE1er et dernierCollégiale08/06/2011RejetNon renvoiVoir
345477CE1er et dernierCollégiale08/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-40011Cour Cass2e filtrageCollégiale08/06/2011RejetNon renvoiVoir
10-26675Cour Cass1er et dernierCollégiale08/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 08-87419Cour Cass1er et dernierindeterminée08/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-88221Cour Cass1er et dernierindeterminée08/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90045Cour Cass2e filtrageJuge unique08/06/2011RejetNon renvoiVoir
347630CE2e filtrageCollégiale10/06/2011RejetNon renvoiVoir
335584CE1er et dernierCollégiale10/06/2011RejetNon renvoiVoir