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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 801 à 810 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
335593	CE	1er et dernier	Collégiale	10/06/2011	Rejet	Non renvoi
335595	CE	1er et dernier	indeterminée	10/06/2011	Rejet	Non renvoi
11-40014	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	14/06/2011	Rejet	Non renvoi
11-40013	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	14/06/2011	Rejet	Non renvoi
347581	CE	1er et dernier	Collégiale	15/06/2011	Rejet	Non renvoi
10-27130	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	15/06/2011	Rejet	Non renvoi
10-27131	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	15/06/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-83703	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	15/06/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-80198	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	15/06/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90037	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	15/06/2011	Rejet	Non renvoi

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