Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 801 à 810 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
12-11.596 Cour Cass1er et dernierCollégiale10/07/2012RejetNon renvoiVoir
12-13058 Cour Cass1er et dernierCollégiale13/07/2012RejetNon renvoiVoir
12-14.401 12-14.584 12-14.595 12-14.597 12-14.598 12-14.624 12-14.625 12-14.632 12-14.648Cour Cass1er et dernierCollégiale18/09/2012RejetNon renvoiVoir
11-28.269Cour Cass1er et dernierCollégiale14/09/2012RejetNon renvoiVoir
12-17.432Cour Cass1er et dernierCollégiale08/11/2012RejetNon renvoiVoir
11-17.941Cour Cass1er et dernierCollégiale28/11/2012RejetNon renvoiVoir
12-18.410Cour Cass1er et dernierCollégiale28/11/2012RejetNon renvoiVoir
12-40.095Cour Cass1er et dernierCollégiale20/02/2013RejetNon renvoiVoir
12-23.213 Cour Cass1er et dernierCollégiale27/02/2013RejetNon renvoiVoir
n° 11-87611Cour Cass1er et dernierindeterminée06/03/2012RejetNon renvoiVoir