Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 801 à 810 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
347547CE1er et dernierCollégiale26/07/0011RejetNon renvoiVoir
347208CE1er et dernierCollégiale26/07/0011RejetNon renvoiVoir
346871CE1er et dernierCollégiale26/07/0011RejetNon renvoiVoir
349752CE1er et dernierCollégiale23/08/2011TransmissionRenvoiVoir
347444CE1er et dernierCollégiale12/09/2011RejetNon renvoiVoir
348394CE1er et dernierCollégiale14/09/2011RejetNon renvoiVoir
345804CE1er et dernierCollégiale23/09/2011RejetNon renvoiVoir
345770CE1er et dernierCollégiale23/09/2011RejetNon renvoiVoir
348858CE1er et dernierCollégiale28/09/2011TransmissionRenvoiVoir
350969CE1er et dernierCollégiale10/10/2011RejetNon renvoiVoir