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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 801 à 810 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-40094Cour Cass2e filtrageCollégiale08/02/2012RejetNon renvoiVoir
11-40103Cour Cass2e filtrageCollégiale08/02/2012RejetNon renvoiVoir
11-40104Cour Cass2e filtrageCollégiale08/02/2012RejetNon renvoiVoir
11-40105Cour Cass2e filtrageCollégiale08/02/2012RejetNon renvoiVoir
11-22111 11-22237Cour Cass1er et dernierCollégiale15/02/2012RejetNon renvoiVoir
11-21296Cour Cass2e filtrageCollégiale15/02/2012RejetNon renvoiVoir
11-12001Cour Cass1er et dernierCollégiale16/02/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-83953Cour Cass1er et dernierindeterminée03/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90108Cour Cass2e filtrageCollégiale03/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90107Cour Cass2e filtrageCollégiale03/01/2012RejetNon renvoiVoir