Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 801 à 810 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-88068 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée23/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85079Cour Cass1er et dernierindeterminée23/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-82601 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée01/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-81309 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée01/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90125Cour Cass2e filtrageCollégiale01/03/2011Transmission partielleRenvoiVoir
n° 10-84301Cour Cass1er et dernierindeterminée01/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85738Cour Cass1er et dernierindeterminée02/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85700Cour Cass1er et dernierindeterminée02/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85927Cour Cass1er et dernierindeterminée02/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85638Cour Cass1er et dernierindeterminée02/03/2011RejetNon renvoiVoir