Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 821 à 830 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
344011CE2e filtrageCollégiale19/01/2011RejetNon renvoiVoir
343389CE1er et dernierCollégiale19/01/2011RejetNon renvoiVoir
344204CE2e filtrageCollégiale26/01/2011RejetNon renvoiVoir
338199CE1er et dernierCollégiale28/01/2011TransmissionRenvoiVoir
330481CE1er et dernierCollégiale28/01/2011TransmissionRenvoiVoir
342537CE2e filtrageCollégiale01/02/2011RejetNon renvoiVoir
342536CE2e filtrageCollégiale01/02/2011RejetNon renvoiVoir
345353CE2e filtrageCollégiale01/02/2011RejetNon renvoiVoir
343551CE1er et dernierCollégiale02/02/2011RejetNon renvoiVoir
344586CE2e filtrageCollégiale02/02/2011RejetNon renvoiVoir