Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 821 à 830 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
354670CE1er et dernierindeterminée16/05/2012RejetNon renvoiVoir
354363CE1er et dernierCollégiale03/02/2012TransmissionRenvoiVoir
354201CE1er et dernierJuge unique08/12/2011RejetNon renvoiVoir
354200CE1er et dernierCollégiale23/12/2011TransmissionRenvoiVoir
354179CE1er et dernierindeterminée16/05/2012RejetNon renvoiVoir
354110CE1er et dernierindeterminée11/04/2012RejetNon renvoiVoir
354080CE2e filtrageCollégiale08/02/2012RejetNon renvoiVoir
354078CE1er et dernierCollégiale13/02/2012RejetNon renvoiVoir
354068CE1er et dernierCollégiale03/02/2012RejetNon renvoiVoir
354061CE1er et dernierindeterminée31/05/2012RejetNon renvoiVoir