Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 831 à 840 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
350541CE1er et dernierCollégiale23/12/2011RejetNon renvoiVoir
351266CE1er et dernierCollégiale18/01/2012RejetNon renvoiVoir
353067CE1er et dernierCollégiale26/01/2012RejetNon renvoiVoir
351600CE1er et dernierCollégiale02/02/2012RejetNon renvoiVoir
355137CE1er et dernierCollégiale02/02/2012TransmissionRenvoiVoir
354068CE1er et dernierCollégiale03/02/2012RejetNon renvoiVoir
354363CE1er et dernierCollégiale03/02/2012TransmissionRenvoiVoir
352667CE1er et dernierCollégiale08/02/2012TransmissionRenvoiVoir
354078CE1er et dernierCollégiale13/02/2012RejetNon renvoiVoir
356527CE1er et dernierCollégiale16/02/2012RejetNon renvoiVoir