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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 831 à 840 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-85428 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée16/03/2011RejetNon renvoiVoir
10-40076 Cour Cass2e filtrageindeterminée16/03/2011TransmissionRenvoiVoir
10-25124Cour Cass1er et dernierCollégiale16/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85129Cour Cass1er et dernierindeterminée16/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85020 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée16/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-84992 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée16/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85989 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée16/03/2011RejetNon renvoiVoir
10-40078 Cour Cass2e filtrageindeterminée18/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90006Cour Cass2e filtrageCollégiale23/03/2011RejetNon renvoiVoir
10-24180Cour Cass2e filtrageCollégiale24/03/2011TransmissionRenvoiVoir