Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 841 à 850 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
348764CE1er et dernierCollégiale19/03/2012TransmissionRenvoiVoir
352843CE1er et dernierCollégiale19/03/2012TransmissionRenvoiVoir
351252CE1er et dernierCollégiale26/03/2012TransmissionRenvoiVoir
353193CE1er et dernierCollégiale26/03/2012RejetNon renvoiVoir
347169CE1er et dernierCollégiale28/03/2012RejetNon renvoiVoir
353535CE1er et dernierCollégiale28/03/2012TransmissionRenvoiVoir
353781CE1er et dernierindeterminée04/04/2012TransmissionRenvoiVoir
350952CE1er et dernierindeterminée04/04/2012RejetNon renvoiVoir
336745CE1er et dernierindeterminée04/04/2012RejetNon renvoiVoir
354110CE1er et dernierindeterminée11/04/2012RejetNon renvoiVoir