Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 841 à 850 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
321083CE1er et dernierCollégiale07/02/2011RejetNon renvoiVoir
344966CE2e filtrageCollégiale14/02/2011TransmissionRenvoiVoir
344445CE2e filtrageCollégiale17/02/2011RejetNon renvoiVoir
342972CE1er et dernierCollégiale23/02/2011RejetNon renvoiVoir
342973CE1er et dernierCollégiale23/02/2011RejetNon renvoiVoir
342974CE1er et dernierCollégiale23/02/2011RejetNon renvoiVoir
344610CE2e filtrageCollégiale24/02/2011TransmissionRenvoiVoir
344732CE1er et dernierCollégiale25/02/2011RejetNon renvoiVoir
345288CE2e filtrageCollégiale02/03/2011RejetNon renvoiVoir
342099CE1er et dernierCollégiale02/03/2011RejetNon renvoiVoir