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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 851 à 860 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
n° 11-80993	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	10/05/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90019	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	10/05/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90017	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	10/05/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-87791 (1)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	10/05/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-87791 (2)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	10/05/2011	Rejet	Non renvoi
346785	CE	2e filtrage	Collégiale	09/05/2011	Rejet	Non renvoi
346648	CE	1er et dernier	Collégiale	04/05/2011	Transmission	Renvoi
346550	CE	2e filtrage	Collégiale	04/05/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-80618	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	04/05/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90012 [QPC 1/]	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	03/05/2011	Rejet	Non renvoi

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