Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 851 à 860 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
344766CE2e filtrageCollégiale04/03/2011RejetNon renvoiVoir
341658CE1er et dernierCollégiale11/03/2011RejetNon renvoiVoir
346164CE2e filtrageCollégiale21/03/2011RejetNon renvoiVoir
345979CE2e filtrageCollégiale21/03/2011RejetNon renvoiVoir
345216CE2e filtrageCollégiale21/03/2011TransmissionRenvoiVoir
345193CE2e filtrageCollégiale21/03/2011TransmissionRenvoiVoir
326977CE1er et dernierCollégiale21/03/2011RejetNon renvoiVoir
337636CE1er et dernierCollégiale21/03/2011RejetNon renvoiVoir
339182CE1er et dernierCollégiale21/03/2011RejetNon renvoiVoir
346101CE2e filtrageCollégiale30/03/2011RejetNon renvoiVoir