Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 851 à 860 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
351890CE2e filtrageCollégiale09/11/2011RejetNon renvoiVoir
351831CE2e filtrageCollégiale25/01/2012RejetNon renvoiVoir
351795CE2e filtrageCollégiale01/02/2012RejetNon renvoiVoir
351600CE1er et dernierCollégiale02/02/2012RejetNon renvoiVoir
351424CE2e filtrageCollégiale21/10/2011RejetNon renvoiVoir
351422CE1er et dernierCollégiale23/12/2011RejetNon renvoiVoir
351421CE1er et dernierCollégiale23/12/2011RejetNon renvoiVoir
351420CE1er et dernierCollégiale23/12/2011RejetNon renvoiVoir
351419CE1er et dernierCollégiale23/12/2011RejetNon renvoiVoir
351402CE2e filtrageCollégiale17/10/2011TransmissionRenvoiVoir