Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 861 à 870 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
358098CE1er et dernierindeterminée31/05/2012RejetNon renvoiVoir
359149CE1er et dernierCollégiale13/07/2012TransmissionRenvoiVoir
356381CE1er et dernierCollégiale23/07/2012TransmissionRenvoiVoir
356386CE1er et dernierCollégiale23/07/2012TransmissionRenvoiVoir
357839CE1er et dernierCollégiale12/09/2012TransmissionRenvoiVoir
361995CE1er et dernierCollégiale07/11/2012TransmissionRenvoiVoir
364280CE1er et dernierCollégiale22/02/2013TransmissionRenvoiVoir
n° 09-81027 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée19/03/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-80562 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée14/04/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-85687Cour Cass1er et dernierindeterminée14/04/2010RejetNon renvoiVoir