Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 861 à 870 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
345767CE1er et dernierCollégiale04/04/2011TransmissionRenvoiVoir
345768CE1er et dernierCollégiale04/04/2011TransmissionRenvoiVoir
345810CE1er et dernierCollégiale04/04/2011TransmissionRenvoiVoir
345661CE2e filtrageCollégiale04/04/2011RejetNon renvoiVoir
346207CE2e filtrageCollégiale06/04/2011TransmissionRenvoiVoir
345980CE2e filtrageCollégiale06/04/2011TransmissionRenvoiVoir
345838CE1er et dernierCollégiale06/04/2011TransmissionRenvoiVoir
345634CE2e filtrageCollégiale06/04/2011TransmissionRenvoiVoir
322847CE2e filtrageCollégiale06/04/2011RejetNon renvoiVoir
347270CE1er et dernierCollégiale07/04/2011RejetNon renvoiVoir