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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 871 à 880 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
11-40024	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	30/06/2011	Transmission	Renvoi
11-40021	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	30/06/2011	Transmission	Renvoi
11-40020	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	30/06/2011	Rejet	Non renvoi
11-30016	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	01/07/2011	Rejet	Non renvoi
11-30017	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	01/07/2011	Rejet	Non renvoi
11-30013	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	01/07/2011	Transmission	Renvoi
n° 11-82861	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	06/07/2011	Rejet	Non renvoi
11-40050	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	07/07/2011	Rejet	Non renvoi
11-40037	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	07/07/2011	Rejet	Non renvoi
11-40028	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	07/07/2011	Rejet	Non renvoi

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