Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 871 à 880 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-27071Cour Cass1er et dernierCollégiale06/06/2012TransmissionRenvoiVoir
12-60235Cour Cass1er et dernierCollégiale07/06/2012RejetNon renvoiVoir
12-40029Cour Cass2e filtrageCollégiale08/06/2012RejetNon renvoiVoir
12-60177Cour Cass1er et dernierCollégiale21/06/2012RejetNon renvoiVoir
12-40036Cour Cass1er et dernierCollégiale21/06/2012RejetNon renvoiVoir
11-27114Cour Cass1er et dernierCollégiale28/06/2012RejetNon renvoiVoir
12-40034Cour Cass2e filtrageCollégiale28/06/2012RejetNon renvoiVoir
12-12159Cour Cass1er et dernierCollégiale05/07/2012RejetNon renvoiVoir
12-11772Cour Cass1er et dernierCollégiale05/07/2012RejetNon renvoiVoir
12-12356Cour Cass1er et dernierCollégiale05/07/2012RejetNon renvoiVoir