Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 871 à 880 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
350952CE1er et dernierindeterminée04/04/2012RejetNon renvoiVoir
350936CE2e filtrageCollégiale16/01/2012TransmissionRenvoiVoir
350872CE2e filtrageCollégiale10/10/2011RejetNon renvoiVoir
350851CE2e filtrageCollégiale12/09/2011RejetNon renvoiVoir
350790CE2e filtrageCollégiale27/10/2011RejetNon renvoiVoir
350726CE2e filtrageCollégiale19/09/2011RejetNon renvoiVoir
350583CE2e filtrageCollégiale30/09/2011RejetNon renvoiVoir
350541CE1er et dernierCollégiale23/12/2011RejetNon renvoiVoir
350386CE2e filtrageCollégiale21/09/2011TransmissionRenvoiVoir
350385CE2e filtrageCollégiale21/09/2011Transmission partielleRenvoiVoir