Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 881 à 890 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
350384CE2e filtrageCollégiale23/09/2011RejetNon renvoiVoir
350371CE2e filtrageCollégiale21/09/2011TransmissionRenvoiVoir
350258CE2e filtrageCollégiale19/09/2011RejetNon renvoiVoir
349988CE2e filtrageindeterminée28/07/0011RejetNon renvoiVoir
349810CE1er et dernierCollégiale16/11/2011RejetNon renvoiVoir
349753CE1er et dernierJuge unique17/06/2011RejetNon renvoiVoir
349752CE1er et dernierCollégiale23/08/2011TransmissionRenvoiVoir
349751CE1er et dernierCollégiale16/11/2011RejetNon renvoiVoir
349660CE2e filtrageCollégiale13/07/0011TransmissionRenvoiVoir
349657CE2e filtrageCollégiale18/07/0011TransmissionRenvoiVoir