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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 881 à 890 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-90012 [QPC 1/]Cour Cass2e filtrageCollégiale03/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90012 [QPC 2/]Cour Cass2e filtrageCollégiale03/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-80618Cour Cass1er et dernierindeterminée04/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-80993Cour Cass1er et dernierindeterminée10/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90019Cour Cass2e filtrageCollégiale10/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90017Cour Cass2e filtrageCollégiale10/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87791 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée10/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87791 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée10/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 09-87205 (3)Cour Cass1er et dernierindeterminée11/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 09-87297 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée11/05/2011RejetNon renvoiVoir