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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 891 à 900 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
n° 11-83938	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	20/07/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90055	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	20/07/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-83194	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	20/07/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90058	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	20/07/2011	Transmission	Renvoi
n° 11-90059	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	20/07/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90060	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	20/07/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90061	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	20/07/2011	Rejet	Non renvoi
11-40042	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	26/07/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-81265	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	03/08/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90062	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	17/08/2011	Rejet	Non renvoi

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