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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 891 à 900 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-85738Cour Cass1er et dernierindeterminée02/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85700Cour Cass1er et dernierindeterminée02/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85927Cour Cass1er et dernierindeterminée02/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85638Cour Cass1er et dernierindeterminée02/03/2011RejetNon renvoiVoir
10-40069 & 10-40072 Cour Cass2e filtrageindeterminée08/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-80895 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée09/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-80853 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée09/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-80677 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée09/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87103Cour Cass1er et dernierindeterminée09/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90128Cour Cass2e filtrageCollégiale09/03/2011RejetNon renvoiVoir