Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 891 à 900 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
347480CE2e filtrageCollégiale27/05/2011RejetNon renvoiVoir
328905CE1er et dernierCollégiale27/05/2011RejetNon renvoiVoir
344791CE1er et dernierCollégiale01/06/2011RejetNon renvoiVoir
345476CE1er et dernierCollégiale08/06/2011RejetNon renvoiVoir
345477CE1er et dernierCollégiale08/06/2011RejetNon renvoiVoir
347630CE2e filtrageCollégiale10/06/2011RejetNon renvoiVoir
335584CE1er et dernierCollégiale10/06/2011RejetNon renvoiVoir
335593CE1er et dernierCollégiale10/06/2011RejetNon renvoiVoir
347581CE1er et dernierCollégiale15/06/2011RejetNon renvoiVoir
348392CE2e filtrageCollégiale17/06/2011RejetNon renvoiVoir