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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 901 à 910 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
n° 10-87542 (1) QPC 1/	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	09/03/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-87542 (1) QPC 2/	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	09/03/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-80630	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	09/03/2011	Rejet	Non renvoi
10-60368	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	10/03/2011	Rejet	Non renvoi
10-40074	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	10/03/2011	Rejet	Non renvoi
10-60417	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	10/03/2011	Rejet	Non renvoi
10-40073	Cour Cass	2e filtrage	indeterminée	15/03/2011	Rejet	Non renvoi
n° 09-88083 (3)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	15/03/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90005	Cour Cass	2e filtrage	Juge unique	15/03/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-90127	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	15/03/2011	Rejet	Non renvoi

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