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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 911 à 920 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-88582 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée01/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90070Cour Cass2e filtrageJuge unique01/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-84268 (1) [Arrêt n° 4689]Cour Cass1er et dernierindeterminée01/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-84268 (2) [Arrêt n° 4690]Cour Cass1er et dernierindeterminée01/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-84268 (3) => Premier moyenCour Cass1er et dernierindeterminée01/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-84268 (3) => Second moyenCour Cass1er et dernierindeterminée01/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-80483 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée06/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90073Cour Cass2e filtrageCollégiale06/09/2011Transmission partielleRenvoiVoir
n° 11-90072Cour Cass2e filtrageCollégiale06/09/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90068 [QPC 1/]Cour Cass2e filtrageCollégiale06/09/2011TransmissionRenvoiVoir