Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 911 à 920 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
348066CE1er et dernierCollégiale22/06/2011RejetNon renvoiVoir
348027CE2e filtrageCollégiale29/06/2011TransmissionRenvoiVoir
347934CE1er et dernierindeterminée16/05/2012TransmissionRenvoiVoir
347734CE2e filtrageCollégiale27/05/2011TransmissionRenvoiVoir
347721CE1er et dernierCollégiale13/07/0011RejetNon renvoiVoir
347630CE2e filtrageCollégiale10/06/2011RejetNon renvoiVoir
347581CE1er et dernierCollégiale15/06/2011RejetNon renvoiVoir
347547CE1er et dernierCollégiale26/07/0011RejetNon renvoiVoir
347529CE1er et dernierCollégiale13/07/0011RejetNon renvoiVoir
347480CE2e filtrageCollégiale27/05/2011RejetNon renvoiVoir