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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 911 à 920 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-90042Cour Cass2e filtrageCollégiale20/05/2011RejetNon renvoiVoir
11-40007 Cour Cass2e filtrageindeterminée24/05/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90022Cour Cass2e filtrageCollégiale24/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81114Cour Cass1er et dernierindeterminée24/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-86968Cour Cass1er et dernierindeterminée24/05/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90020Cour Cass2e filtrageCollégiale24/05/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 10-87748Cour Cass1er et dernierindeterminée25/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81244Cour Cass1er et dernierindeterminée25/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90021Cour Cass2e filtrageCollégiale25/05/2011RejetNon renvoiVoir
11-13256 Cour Cass2e filtrageindeterminée31/05/2011RejetNon renvoiVoir