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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 921 à 930 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
n° 10-87404 (2)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	29/03/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90007	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	29/03/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90001	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	29/03/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90002	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	29/03/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90008	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	29/03/2011	Transmission	Renvoi
n° 10-88491	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	29/03/2011	Rejet	Non renvoi
10-24180	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	24/03/2011	Transmission	Renvoi
n° 11-90006	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	23/03/2011	Rejet	Non renvoi
346164	CE	2e filtrage	Collégiale	21/03/2011	Rejet	Non renvoi
345979	CE	2e filtrage	Collégiale	21/03/2011	Rejet	Non renvoi

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