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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 921 à 930 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
10-30001 Cour Cass1er et dernierindeterminée29/03/2011RejetNon renvoiVoir
10-30002Cour Cass1er et dernierindeterminée29/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87066Cour Cass1er et dernierindeterminée29/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90004Cour Cass2e filtrageCollégiale29/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90003Cour Cass2e filtrageCollégiale29/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87404 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée29/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87404 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée29/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90007Cour Cass2e filtrageCollégiale29/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90001Cour Cass2e filtrageCollégiale29/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90002Cour Cass2e filtrageCollégiale29/03/2011RejetNon renvoiVoir