Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 921 à 930 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
347444CE1er et dernierCollégiale12/09/2011RejetNon renvoiVoir
347420CE1er et dernierCollégiale01/07/0011RejetNon renvoiVoir
347322CE1er et dernierCollégiale01/07/0011RejetNon renvoiVoir
347270CE1er et dernierCollégiale07/04/2011RejetNon renvoiVoir
347269CE2e filtrageCollégiale20/04/2011TransmissionRenvoiVoir
347223CE1er et dernierCollégiale19/07/0011RejetNon renvoiVoir
347214CE1er et dernierCollégiale29/06/2011RejetNon renvoiVoir
347208CE1er et dernierCollégiale26/07/0011RejetNon renvoiVoir
347169CE1er et dernierCollégiale28/03/2012RejetNon renvoiVoir
347098CE1er et dernierCollégiale20/05/2011RejetNon renvoiVoir