Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 931 à 940 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
345216CE2e filtrageCollégiale21/03/2011TransmissionRenvoiVoir
345193CE2e filtrageCollégiale21/03/2011TransmissionRenvoiVoir
326977CE1er et dernierCollégiale21/03/2011RejetNon renvoiVoir
337636CE1er et dernierCollégiale21/03/2011RejetNon renvoiVoir
339182CE1er et dernierCollégiale21/03/2011RejetNon renvoiVoir
10-40078 Cour Cass2e filtrageindeterminée18/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85428 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée16/03/2011RejetNon renvoiVoir
10-40076 Cour Cass2e filtrageindeterminée16/03/2011TransmissionRenvoiVoir
10-25124Cour Cass1er et dernierCollégiale16/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85129Cour Cass1er et dernierindeterminée16/03/2011RejetNon renvoiVoir