Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 931 à 940 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
347071CE2e filtrageCollégiale29/04/2011TransmissionRenvoiVoir
347030CE1er et dernierCollégiale13/07/0011RejetNon renvoiVoir
346960CE1er et dernierCollégiale20/12/2011RejetNon renvoiVoir
346871CE1er et dernierCollégiale26/07/0011RejetNon renvoiVoir
346805CE1er et dernierCollégiale01/07/0011RejetNon renvoiVoir
346785CE2e filtrageCollégiale09/05/2011RejetNon renvoiVoir
346744CE1er et dernierCollégiale13/07/0011RejetNon renvoiVoir
346743CE1er et dernierCollégiale13/07/0011RejetNon renvoiVoir
346742CE1er et dernierCollégiale13/07/0011RejetNon renvoiVoir
346732CE2e filtrageCollégiale20/04/2011RejetNon renvoiVoir