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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 941 à 950 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-90078Cour Cass2e filtrageCollégiale13/09/2011RejetNon renvoiVoir
348394CE1er et dernierCollégiale14/09/2011RejetNon renvoiVoir
11-13069Cour Cass1er et dernierCollégiale14/09/2011RejetNon renvoiVoir
11-40045Cour Cass2e filtrageCollégiale14/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85428 (3)Cour Cass1er et dernierindeterminée14/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87829 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée14/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87821Cour Cass1er et dernierindeterminée14/09/2011RejetNon renvoiVoir
350726CE2e filtrageCollégiale19/09/2011RejetNon renvoiVoir
350258CE2e filtrageCollégiale19/09/2011RejetNon renvoiVoir
346012CE2e filtrageCollégiale19/09/2011RejetNon renvoiVoir