Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 941 à 950 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
347208CE1er et dernierCollégiale26/07/0011RejetNon renvoiVoir
346871CE1er et dernierCollégiale26/07/0011RejetNon renvoiVoir
349382CE2e filtrageCollégiale28/07/0011RejetNon renvoiVoir
349752CE1er et dernierCollégiale23/08/2011TransmissionRenvoiVoir
350851CE2e filtrageCollégiale12/09/2011RejetNon renvoiVoir
347444CE1er et dernierCollégiale12/09/2011RejetNon renvoiVoir
348394CE1er et dernierCollégiale14/09/2011RejetNon renvoiVoir
350726CE2e filtrageCollégiale19/09/2011RejetNon renvoiVoir
350258CE2e filtrageCollégiale19/09/2011RejetNon renvoiVoir
346012CE2e filtrageCollégiale19/09/2011RejetNon renvoiVoir