Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 951 à 960 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
338914CE2e filtrageCollégiale09/07/2010RejetNon renvoiVoir
338977CE2e filtrageCollégiale09/07/2010TransmissionRenvoiVoir
339854CE2e filtrageCollégiale09/07/2010RejetNon renvoiVoir
338913CE2e filtrageCollégiale09/07/2010RejetNon renvoiVoir
340302CE2e filtrageCollégiale13/07/2010RejetNon renvoiVoir
340492CE2e filtrageCollégiale15/07/2010RejetNon renvoiVoir
340390CE2e filtrageCollégiale15/07/2010TransmissionRenvoiVoir
340391CE2e filtrageCollégiale15/07/2010RejetNon renvoiVoir
339899CE2e filtrageCollégiale16/07/2011TransmissionRenvoiVoir
339342CE2e filtrageCollégiale16/07/2010RejetNon renvoiVoir