Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 961 à 970 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
345846CE1er et dernierCollégiale08/07/0011RejetRenvoiVoir
345838CE1er et dernierCollégiale06/04/2011TransmissionRenvoiVoir
345821CE1er et dernierCollégiale13/07/0011RejetNon renvoiVoir
345810CE1er et dernierCollégiale04/04/2011TransmissionRenvoiVoir
345804CE1er et dernierCollégiale23/09/2011RejetNon renvoiVoir
345770CE1er et dernierCollégiale23/09/2011RejetNon renvoiVoir
345768CE1er et dernierCollégiale04/04/2011TransmissionRenvoiVoir
345767CE1er et dernierCollégiale04/04/2011TransmissionRenvoiVoir
345661CE2e filtrageCollégiale04/04/2011RejetNon renvoiVoir
345648CE1er et dernierCollégiale07/07/0011RejetNon renvoiVoir