Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 971 à 980 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
342161CE2e filtrageCollégiale24/09/2010RejetNon renvoiVoir
341065CE2e filtrageCollégiale29/09/2010RejetNon renvoiVoir
341845CE2e filtrageCollégiale04/10/2010RejetNon renvoiVoir
341584CE2e filtrageCollégiale06/10/2010RejetNon renvoiVoir
341827CE2e filtrageCollégiale06/10/2010TransmissionRenvoiVoir
341537CE2e filtrageCollégiale06/10/2010RejetNon renvoiVoir
341295CE2e filtrageCollégiale08/10/2010RejetNon renvoiVoir
341536CE2e filtrageCollégiale13/10/2010TransmissionRenvoiVoir
341830CE2e filtrageCollégiale13/10/2010TransmissionRenvoiVoir
341689CE2e filtrageCollégiale14/10/2010RejetNon renvoiVoir