Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 971 à 980 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-17.941Cour Cass1er et dernierCollégiale28/11/2012RejetNon renvoiVoir
12-18.410Cour Cass1er et dernierCollégiale28/11/2012RejetNon renvoiVoir
12-40.076Cour Cass2e filtrageCollégiale18/12/2012RejetNon renvoiVoir
12-40.074Cour Cass2e filtrageCollégiale20/12/2012RejetNon renvoiVoir
12-40.085 Cour Cass2e filtrageCollégiale09/01/2013TransmissionRenvoiVoir
12-40.086 Cour Cass2e filtrageCollégiale15/01/2013RejetNon renvoiVoir
12-40.087Cour Cass2e filtrageCollégiale24/01/2013RejetNon renvoiVoir
12-40.089Cour Cass2e filtrageCollégiale29/01/2013RejetNon renvoiVoir
12-40.091Cour Cass2e filtrageCollégiale06/02/2013TransmissionRenvoiVoir
12-40.092Cour Cass2e filtrageCollégiale06/02/2013TransmissionRenvoiVoir