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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 981 à 990 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
11-40.053	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	05/10/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90087	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	05/10/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90089	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	05/10/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90085	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	05/10/2011	Transmission	Renvoi
n° 11-82052	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	05/10/2011	Rejet	Non renvoi
11-40.056	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	06/10/2011	Rejet	Non renvoi
11-40.057	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	06/10/2011	Rejet	Non renvoi
350872	CE	2e filtrage	Collégiale	10/10/2011	Rejet	Non renvoi
350969	CE	1er et dernier	Collégiale	10/10/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-86128	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	11/10/2011	Rejet	Non renvoi

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