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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 981 à 990 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-88068 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée23/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-88068 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée23/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85079Cour Cass1er et dernierindeterminée23/02/2011RejetNon renvoiVoir
10-25035Cour Cass1er et dernierindeterminée18/02/2011RejetNon renvoiVoir
344445CE2e filtrageCollégiale17/02/2011RejetNon renvoiVoir
10-21634Cour Cass1er et dernierindeterminée17/02/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 10-82865 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée16/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-88289 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée15/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-88289 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée15/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90122Cour Cass2e filtrageCollégiale15/02/2011RejetNon renvoiVoir