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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 981 à 990 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-88605Cour Cass1er et dernierindeterminée15/02/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-87291Cour Cass1er et dernierindeterminée22/02/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-89027 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée22/02/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-89027 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée22/02/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90122Cour Cass2e filtrageCollégiale22/02/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-88431Cour Cass1er et dernierindeterminée28/02/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-88452Cour Cass1er et dernierindeterminée28/02/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90124Cour Cass2e filtrageCollégiale29/02/2012RejetNon renvoiVoir
11-24638Cour Cass1er et dernierCollégiale08/03/2012RejetNon renvoiVoir
10-26950Cour Cass1er et dernierCollégiale08/03/2012RejetNon renvoiVoir