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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 981 à 990 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
12-40.094Cour Cass2e filtrageCollégiale06/02/2013TransmissionRenvoiVoir
12-40.095Cour Cass1er et dernierCollégiale20/02/2013RejetNon renvoiVoir
12-23.213 Cour Cass1er et dernierCollégiale27/02/2013RejetNon renvoiVoir
12-40.103 Cour Cass2e filtrageCollégiale01/03/2013RejetNon renvoiVoir
n° 11-87611Cour Cass1er et dernierindeterminée06/03/2012RejetNon renvoiVoir
n° 09-81526, n° 09-81550 & n° 10-84988Cour Cass1er et dernierindeterminée07/03/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-80166 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée07/03/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-80166 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée31/05/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-87805Cour Cass1er et dernierindeterminée13/03/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90123Cour Cass2e filtrageCollégiale13/03/2012RejetNon renvoiVoir